Politique de Confidentialité

Clause de confidentialité

 En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen  Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de  la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur  de Publication du Site vous informe que :


a. Le responsable du fichier est le Cabinet FARRAJ, délégué à  la protection des Données - DPO - 11 Boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS

b. L'ensemble de vos données personnelles sont protégées

c. Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du  traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique,  judiciaire ou d'arbitrage

d. Dans un registre, tenu par le Cabinet FARRAJ

e. Vos données dont traitées et conservées par le Cabinet  FARRAJ, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple  établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez-vous

f. Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant  un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire  réalisé par le Cabinet FARRAJ

h. Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés


Vous disposez d'un droit d'accès, de limitation, de  rectification ou d'effacement de ses données personnelles, en vous  adressant au Cabinet FARRAJ.


Vous avez également la faculté de former une réclamation  auprès de la CNIL, dans l'hypothèse où vous considérez que vos données  n'ont pas été protégées.