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Droit Pénal - Criminal Law

L'égalité devant la loi : "Le droit de toute personne d'être assistée par un avocat".

Le procès pénal comprend plusieurs phases, mettant en œuvre de nombreux interlocuteurs et plusieurs  institutions distinctes, lesquels peuvent rendre complexe l'appréhension des enjeux autour de ses droits devant la loi pénale. De la commission d'une infraction jusqu'à la phase jugement, et en cas de condamnation, durant la phase de l'exécution de la peine, le rôle de l'avocat est de vous assister afin que vos droits et vos intérêts soient défendus de manière équitable, impartiale et juste.  


En qualité de victime, en tant que personne physique, ayant-droit ou personne morale, l'avocat pénaliste vous assiste dès la constatation de l'infraction afin que toutes les preuves soient réunies aux fins de manifestation de la vérité. Votre avocat peut rédiger ainsi votre plainte, ou vous assister dans celle-ci auprès des services de police judiciaire. Il peut la soumettre directement auprès du Procureur de la République et suivre la mise en mouvement de l'action publique, si besoin par le truchement du Procureur Général. Votre avocat peut rédiger votre plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction, dans le cas d'un classement sans suite ou d'une inaction des services de police judiciaire ou du Parquet. Il peut même, si les preuves sont suffisamment probantes, agir pour vous par voie de citation en saisissant directement le Tribunal Correctionnel. 


En qualité d'auteur, de co-auteur ou de complice présumé, le rôle de l'avocat est de vous assister afin que vos droits à la défense soient respectés dès la phase de l'enquête judiciaire notamment lors des moyens coercitifs telles que l'arrestation, la garde à vue et la perquisition. Votre avocat vous assiste si vous êtes déféré au parquet, soit dans le cadre d'une comparution immédiate ou d'une mise en examen ou d'un placement sous le statut de témoin assisté. Il prépare votre défense en prenant connaissance du dossier pénal et vérifie alors tant sur la forme que sur le fond si vos droits ont été respectés et les charges contre vous. Il en sera de même en cas de convocation ultérieure en justice ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou encore de mesures alternatives aux poursuites. Votre avocat vous assiste également devant le juge d'instruction ou le juge des enfants (délinquance juvénile) et devant le juge des libertés et de la détention en cas de demande d'incarcération provisoire. Avant et durant la phase jugement, votre avocat se charge de solliciter toute vérification, toute investigation, toute expertise qui pourrait être utile à la manifestation de la vérité.


Outre les violations de la loi pénale lesquelles concernent majoritairement les personnes physiques (atteintes aux personnes et aux biens), les infractions s'immiscent également dans de nombreux autres domaines tels que le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit social, le droit immobilier, le droit de l'environnement, le droit de la santé etc. Chaque type de dossier se traite différemment selon que vous soyez le responsable de l'entreprise, le salarié, une association ou tout autre forme de groupement / personne morale. Ces dossiers nécessitent une plus grande analyse car ils font souvent l'objet d'un traitement spécialisé. 

Everyone is equal under the law and has the right to counsel

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Droit des Nouvelles Technologies - New Technology Law

De la transversalité du droit des nouvelles technologies

A l'instar du gigantisme de la toile internet, les nouvelles technologies sont un vaste nouveau champ du Droit. Le droit des nouvelles technologies trouve sa législation et sa réglementation aussi bien en droit public, qu'en droit privé, en droit interne qu'en droit supranational (ex : Loi Informatique et Libertés, Loi Godfrain, Lopsi, Convention internationale de Budapest, Directives communautaires, Code de la défense, Code de la sécurité intérieure, Code pénal). 

A la portée de main, et dorénavant à tout âge, via un smartphone, une tablette ou un Notebook,  les nouvelles technologies interfèrent autant dans la vie personnelle que professionnelle [(ex : achats et services en ligne (e-commerce),  obligations administratives, sociales et fiscales (e-administration), communications (réseaux sociaux), consommation d'oeuvres artistiques et culturelles (musique, films, livres), sécurité (vidéosurveillance ou la biométrie)]. 


Scam, Fishing, Hacking, Ransonware, Boring, atteintes aux données personnelles, aux systèmes de traitement automatisé, escroqueries par carte bancaire, par messagerie frauduleuse, atteintes à la vie privée, faux site internet, site doublon, cybercriminalité, pédopornographie, contrefaçons, atteintes à la propriété intellectuelle et artistique, piratage industrielle, tout un vocabulaire qui nécessite à la fois des connaissances juridiques, techniques et informatiques. Maître FARRAJ est titulaire d'un Master 2 en Droit des Nouvelles Technologies et de la Société de l'Information. Il a également obtenu l'European Certificate of Cybercrime and Electronic Evidence for Judges and Prosecutors. Notre Cabinet travaille avec des experts forensiques et en cybersécurité afin que de matérialiser les preuves et qu'elles aient toute leur force probante devant les juridictions. 

Le Cabinet propose également son assistance lors de contentieux devant les autorités administratives ou publiques indépendantes (CSA - ARCEP - CNIL - HADOPI - ARJEL) ou encore auprès des commissions départementale ou nationale de vidéosurveillance. Dans le cadre du droit à la rectification, à la modification ou au retrait dans les fichiers privés (notament les réseaux sociaux), administratifs, de police ou de justice, le Cabinet peut être mandaté pour effectuer vos démarches.

Dans le cadre du droit à l'environnement et à la santé publique, le Cabinet peut également vous accompagner dans vos démarches relatives aux ondes et aux antennes-relais pour toutes les transmissions électroniques. 

Who are hidden in the backstage?

Autres Domaines de Compétence - Other Areas of Expertise

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DROIT ROUTIER - DOMMAGES CORPORELS / ROAD LAW - PERSONAL INJURY

En cas d'infraction au droit routier et des transports, en cas de dommages corporels survenus lors d'un accident de la circulation ou d'un accident du travail, le Cabinet accompagne et assiste, le défendeur ou le demandeur, dans leur procédure devant les autorités judiciaires et administratives ainsi que les juridictions compétentes.

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS - DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE / ADMINISTRATIVE DISPUTES - FOREIGNERS LAW

Pris à temps, un contentieux administratif peut être réglé rapidement par voie de recours hiérarchique ou de manière gracieuse. Le Cabinet vous assiste afin de lever bien souvent des malentendus, des équivoques basés sur des erreurs de droit ou de fait. Nous pouvons également transiger avec certaines administrations. Dans la négative ou l'impossibilité d'agir ainsi, avec votre accord, nous procéderons à un recours pour excès de pouvoir ou un recours en annulation selon le cas d'espèce. 

 Le Cabinet est également compétent en matière du Code de la défense, du droit de la police et de la sécurité intérieure. Il peut assister les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie soit devant leur hiérarchie, soit devant les autorités judiciaires. 

Pour ce qui concerne les contentieux auprès des préfectures ou de l'OFPRA, le Cabinet vous accompagne afin de vérifier  que vos droits et libertés sont respectés. 

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DROITS IMMOBILIER, DES AFFAIRES ET DES SOCIETES / REAL ESTATE, BUSINESS AND CORPORATE LAW

Le Cabinet peut vous assister dans vos pré-contentieux et contentieux liés au permis de construire, aux ERP, aux commissions de sécurité, au respect des obligations contractuelles entre les maître d’œuvre, maître d'ouvrage, architecte, constructeur (et sous-traitants), aux respects des dispositions prévues au Code de Construction et de l'Habitation et du Code de la Consommation. Il vous assiste également en cas de contrôle de l'Inspection du travail, de l'URSSAF ou de tout autre organisme de contrôle et de vérification notamment dans le cadre du travail illégal et HSCT.

Le Cabinet peut vous assister dans les litiges de droit sociétal au sein de l'entreprise, devant le Tribunal de commerce, le Conseil des Prud'Hommes, les liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice.