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Mentions légales

MENTIONS LEGALES : 

 

Ce  site internet a été élaboré en conformité avec la législation en  vigueur et notamment en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004  pour la confiance dans l’économie numérique.


1. Editeur, directeur de publication, hébergeur :

- Le présent site internet a pour éditeur :

Maître Hamid FARRAJ

Avocat au Barreau de Paris

11 avenue du Bel Air 75012 PARIS (France)

Portable : 06.52.89.69.50

Immatriculé sous le numéro SIRET : 522 103 324 00029.

​- La direction de la publication est assurée par Maître Hamid FARRAJ.

​- Le site internet est hébergé par la société godaddy.com.

​Pour toute réclamation, l’internaute peut contacter l’éditeur du site internet à l’adresse suivante : cabinetfarraj.avocat@gmail.com. 

​

2. Objet du site internet

Le présent site internet de Maître Hamid FARRAJ a pour objet :

  • de présenter Maître Hamid FARRAJ et ses domaines d’intervention.
  •  de présenter l’actualité liée à Maître Hamid FARRAJ. 
  • de permettre la consultation des articles concernant ou rédigés par Maître Hamid FARRAJ.


3. Avertissement

Ce  site internet et l’ensemble de son contenu ne sauraient être considérés  comme une consultation juridique, un conseil personnalisé ou un  entretien quelconque au regard des dispositions de la loi n° 71-1130 du  31 décembre 1971, quelle que soit la qualité de l’auteur. Il n’a pas  vocation à apporter de réponse à des problèmes particuliers.

​

4. Droit de propriété intellectuelle​

- 4.1 Le site et son contenu

Le  contenu du site internet, et de manière non limitative, les textes, les  dessins, les photographies, les publications, les documents en libre  accès téléchargeables ou toute autre création ou document original, est  protégé par le droit d’auteur. Maître Hamid FARRAJ est titulaire des  droits de propriété intellectuelle permettant sa reproduction ou sa  représentation.

Le  contenu du site internet et le site internet ne peuvent être ni  reproduits ni représentés en totalité ou en partie. Toute  représentation, ou reproduction, ou toute utilisation à des fins autres  que celles autorisées par les présentes mentions légales sont  strictement interdites et sont susceptibles de constituer le délit pénal  de contrefaçon.

Les  internautes peuvent solliciter l’autorisation expresse, écrite et  préalable de Maître Hamid FARRAJ pour toute autre utilisation du  contenu du site internet.

- 4.2 Téléchargement des documents en libre accès

Maître Hamid FARRAJ met à la disposition de l’internaute des documents en  libre accès dont il autorise la consultation, l’impression ou le  téléchargement à des fins exclusivement privées et dans un but non  lucratif.

Cette autorisation ne porte pas sur la conception ou la mise en page du site internet.

Sauf à obtenir une autorisation expresse, écrite et préalable de Maître Hamid FARRAJ, il est notamment interdit :

  • De modifier, d’altérer, d’imiter ou d’adapter d’une quelconque façon lesdits documents. 
  • De  diffuser, publier, reproduire, mettre à disposition du public par  quelque moyen et sur quelque support que ce soit lesdits documents, à  titre onéreux ou gratuit. 
  • De  représenter les documents notamment par télédiffusion sur tous les  réseaux numériques ouverts (internet, extranets, etc.) ou fermés  (intranets). 
  • D'entreprendre toute autre action qui contreviendrait aux droits de propriété de l’auteur.


5. Vie privée​

Maître Hamid FARRAJ ne collecte aucune donnée personnelle sur l’internaute.  Le site internet n’utilise par de cookies permettant de stocker des  informations personnelles sur l’internaute ou relatives à sa navigation  sur le site internet.

À  des fins statistiques, le site internet stocke des informations  anonymes sur la navigation et plus particulièrement sur les pages  consultées, la date et l’heure de consultation, les sites sources ayant  permis d’accéder au site internet de l’association, la zone  géographique, et le matériel informatique utilisé (système  d’exploitation, navigateur, résolution de l’écran…).

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6. Responsabilité​

L’internaute  est seul responsable de l’accès à une connexion internet. Maître Hamid FARRAJ n’est pas responsable d’une rupture ou d’une  inaccessibilité du site internet et de son contenu.

L’internaute  doit prendre toutes les précautions appropriées afin de protéger les  données qu’il communique par internet, et notamment la sécurité des  correspondances et l’intégrité des documents adressés à Maître Hamid FARRAJ.

Toute  information sensible ou strictement confidentielle est adressée par  internet aux risques et périls de l’internaute, Maître Hamid FARRAJ ne  pouvant pas garantir la confidentialité des informations circulant par  internet.


7. Droit applicable

​Tout litige né à l’occasion du site internet sera soumis au droit français.


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